En vigueur depuis le 27/12/2019En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Article 13

Version en vigueur du 27/12/2019 au 01/08/2026Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 59


Le bénéfice de la priorité de mutation ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisé n'est ouvert qu'au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et qui ne peut, conformément au premier alinéa du même III, être affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative.