Décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité »

JORF n°0054 du 3 mars 2012

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Article 8

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Modifié par Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019 - art. 4

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