Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique »

JORF n°0288 du 12 décembre 2013

En vigueur depuis le 21/12/2019En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/12/2019Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019 - art. 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.