Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions

JORF n°0144 du 24 juin 2015

En vigueur depuis le 20/12/2019En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/12/2019Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 6


Toute personne physique peut demander à être agréée, par le préfet de région de son lieu de résidence, pour effectuer les opérations de révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :

1° N'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;

2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.

Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie de la condition mentionnée au 1° et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant les conditions énumérées aux alinéas précédents.