Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur du 01/01/2020 au 01/08/2026En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 août 2026

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Article 3-2

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/08/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 57
Création Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 - art. 3

Le titulaire d'un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ses activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures.