Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Article 1132

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 8

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.


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