Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur du 01/01/2020 au 01/08/2026En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 août 2026

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Article 10-1

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/08/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 57
Créé par Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 - art. 6

Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires équivalentes.