Article 9
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65
République
Française
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Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65
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