Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 02/06/2012En vigueur depuis le 02 juin 2012

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Article 722-5

Version en vigueur du 19/12/2019 au 30/06/2026Version en vigueur du 19 décembre 2019 au 30 juin 2026

Abrogé par Arrêté du 3 février 2025 - art.
Modifié par Arrêté du 5 décembre 2019 - art.

Le prestataire de services sur actifs numériques fournit un service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ou un service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques :

1° Soit en interposant son compte propre lors de l'exécution de l'ordre du client ;

2° Soit en transmettant les ordres du client pour exécution sur une plateforme de négociation d'actifs numériques.