Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

JORF n°0293 du 18 décembre 2019

En vigueur depuis le 19/12/2019En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/12/2019Version en vigueur depuis le 19 décembre 2019


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.