Décret n° 2019-1371 du 16 décembre 2019 portant transformation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) en établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel

JORF n°0293 du 18 décembre 2019

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Article 33

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Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.