Décret n° 2019-1371 du 16 décembre 2019 portant transformation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) en établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel

JORF n°0293 du 18 décembre 2019

En vigueur depuis le 19/12/2019En vigueur depuis le 19 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 32

Version en vigueur depuis le 19/12/2019Version en vigueur depuis le 19 décembre 2019


Le budget pour l'exercice 2020 est préparé et voté dans les conditions définies par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-5 à R. 719-72 du code de l'éducation.