Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat

JORF n°0269 du 20 novembre 2015

En vigueur depuis le 16/12/2019En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/12/2019Version en vigueur depuis le 16 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1359 du 13 décembre 2019 - art. 1

L'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le président, six représentants de l'Etat, qui sont nommés par décret.

Parmi eux, trois membres sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.

La durée du mandat des représentants de l'Etat est de cinq ans.