Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Article 1180

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023

Modifié par Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1

Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.


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