I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R142-8

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R644-3

III.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.