Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Les activités et les investissements de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel de performance conclu avec l'Etat.