A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.