Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R511-2 (VD)
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R512-3 (VD)
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-5 (VD)
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R514-1 (VD)