Article 21 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-6 (VD)Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-23 (V)Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-27 (VD) Voir les versions Comparer les versions Fermer