Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

En vigueur depuis le 12/12/2019En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Article 11

Version en vigueur depuis le 12/12/2019Version en vigueur depuis le 12 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 - art. 4

Le directoire est composé d'un président, nommé par décret, d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique, nommés par le préfet territorialement compétent, et de deux députés nommés par le consistoire supérieur. Le directoire assure l'administration de l'Eglise.

Le conseil restreint de l'Union nomme les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral ; cette nomination est soumise à l'approbation du préfet territorialement compétent. Il nomme les suffragants ou vicaires et propose aux fonctions d'aumônier pour les établissements civils qui en sont pourvus. Il décide, avec l'agrément du préfet territorialement compétent, le passage d'un pasteur d'une cure à une autre. Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil restreint.