Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 11/12/2019En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Article R716-22

Version en vigueur depuis le 11/12/2019Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019

Création Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8

La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.