Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 22/11/2019En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Article 422-189-1

Version en vigueur depuis le 22/11/2019Version en vigueur depuis le 22 novembre 2019

Modifié par Arrêté du 7 novembre 2019 - art.

Le capital initial d'une SCPI, d'une SEF ou d'un GFI est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ; les parts sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.