I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. D811-1-2

II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.