Article R20-29-17

Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 08/12/2019En vigueur depuis le 08 décembre 2019

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R55-6)
- LIVRE II : Les communications électroniques (Articles R*9 à R52-3-21)
  - TITRE Ier : Dispositions générales (Articles R*9 à R20-44-4-3)
    - Chapitre II : Régime juridique. (Articles R9-2 à R20-29-35)
      - Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques (Articles R20-29-11 à R20-29-17)
        Article R20-29-11
        Article R20-29-12
        Article R20-29-13
        Article R20-29-14
        Article R20-29-15
        Article R20-29-16
        Article R20-29-17

Version en vigueur depuis le 08/12/2019Version en vigueur depuis le 08 décembre 2019

Création Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 1

La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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