Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 08/12/2019En vigueur depuis le 08 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R20-29-12

Version en vigueur depuis le 08/12/2019Version en vigueur depuis le 08 décembre 2019

Création Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 1

L'autorisation prévue à l'article L. 34-11 mentionne la ou les versions des appareils autorisées et la durée d'autorisation.

Elle peut préciser les conditions dans lesquelles le demandeur pourra, sans avoir à déposer de nouvelle demande d'autorisation, faire évoluer la version des appareils, les modalités de déploiement mentionnées au 4° de l'article R. 20-29-11, ou les modalités d'exploitation mentionnées au 5° du même article.

L'application des mises à jour logicielles uniquement correctives sur les appareils ne nécessite pas de nouvelle autorisation.