Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

JORF n°0241 du 18 octobre 2018

En vigueur depuis le 01/12/2019En vigueur depuis le 01 décembre 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/12/2019Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1257 du 28 novembre 2019 - art. 1

Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins un agenceur, fournisseur ou prestataire aux fins de devis.