Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

JORF n°0277 du 29 novembre 2019

En vigueur depuis le 30/11/2019En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Article 25

Version en vigueur depuis le 30/11/2019Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.