Article 24
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
JORF n°0277 du 29 novembre 2019