Article 1
L'établissement public mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée est dénommé « Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ».
Son siège est à Paris.
Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
JORF n°0277 du 29 novembre 2019