Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°0270 du 21 novembre 2019

En vigueur depuis le 22/11/2019En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/11/2019Version en vigueur depuis le 22 novembre 2019


Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.