Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur depuis le 21/11/2019En vigueur depuis le 21 novembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 151-3

Version en vigueur depuis le 21/11/2019Version en vigueur depuis le 21 novembre 2019

Création Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 15

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au paiement de dettes de leurs clients, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne du client ou adhérent.