Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 06/05/2017En vigueur depuis le 06 mai 2017

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Article 211-2.07

Version en vigueur depuis le 17/11/2019Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019

Modifié par Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1

Conditions d'exploitation

Le ou les types de pêche pratiqués sont mentionnés sur le rapport de visite et sur le permis de navigation. Pour chacun d'entre eux sont mentionnées les conditions d'exploitation prises en considération pour prononcer l'approbation de la stabilité :
- pontée maximale de poisson ;
- équipements de pêche, en précisant notamment le calibrage des funes espaces fermés ou considérés comme tels ;
- franc-bord ;
- stabilité étudiée avec ou sans givrage ;
- zone de navigation et restrictions éventuelles ;

- puissance motrice ;
- tarage des treuils.