Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.

En vigueur depuis le 17/11/2019En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/11/2019Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1179 du 15 novembre 2019 - art. 1

Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.