Arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence

JORF n°0125 du 1 juin 2013

En vigueur depuis le 18/11/2019En vigueur depuis le 18 novembre 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/11/2019Version en vigueur depuis le 18 novembre 2019

Modifié par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 (V)
Modifié par Arrêté du 13 novembre 2019 - art. 4

L'original de l'attestation ainsi qu'une copie destinée au dossier de demande d'admission portant résultat des candidats au test destiné à évaluer le niveau de compréhension de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite sont communiqués par France Education international, dans les trois semaines suivant la transmission à France Education international des compositions, au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'université de passation du test. Le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'université de passation du test communique l'original de l'attestation au candidat. Dans ce cas, le candidat transmet un duplicata de son attestation à chacune des universités choisies.