Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

JORF n°0267 du 17 novembre 2019

En vigueur depuis le 18/11/2019En vigueur depuis le 18 novembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 18/11/2019Version en vigueur depuis le 18 novembre 2019


L'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice a lieu au moins une fois par an.
Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen qui comporte des épreuves écrites et orales sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.