Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement

JORF n°0265 du 15 novembre 2019

En vigueur depuis le 16/11/2019En vigueur depuis le 16 novembre 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/11/2019Version en vigueur depuis le 16 novembre 2019


Les dispositions des 5°, 8°, 9° et 11° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.