Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

En vigueur depuis le 11/12/2019En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Article 16

Version en vigueur depuis le 11/12/2019Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.