Code de commerce

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article R221-4

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 2

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.

La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.


Retourner en haut de la page