Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 20/03/2026En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Article 155 bis A

Version en vigueur du 29/07/2019 au 13/09/2020Version en vigueur du 29 juillet 2019 au 13 septembre 2020

Modifié par Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 1

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2019 sont fixés comme suit :

CATÉGORIES D'ENTREPRISES

PAR KILOGRAMME

(extrait)

(en euros)

Petites et moyennes entreprises


345,23

Autres entreprises


690,47

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.