Les tribunaux judiciaires saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.