Article R717-11
Modifié par Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 9
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.