Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.
TRIBUNAUX | COMPÉTENCE TERRITORIALE |
Bordeaux | Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
Lille | Amiens, Douai, Reims, Rouen |
Lyon | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
Marseille | Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
Nancy | Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles |
Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon | |
Rennes | Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
Fort-de-France | Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.