Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 01/01/2020 au 01/06/2026En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 juin 2026

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Article 51

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/06/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 juin 2026

Abrogé par Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 85
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.

La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. A la diligence du président du conseil régional, une expédition de cette décision est déposée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.

Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs.