Article R2232-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.