NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale

Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce

Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce

Articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce