Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication

JORF n°0289 du 14 décembre 2011

En vigueur depuis le 08/11/2019En vigueur depuis le 08 novembre 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/11/2019Version en vigueur depuis le 08 novembre 2019

Modifié par Arrêté du 8 octobre 2019 - art. 1

L'autorité hiérarchique compétente est le supérieur hiérarchique direct de la personne qui conduit l'entretien professionnel de l'agent ou, dans les établissements publics et les services à compétence nationale, le chef d'établissement ou le responsable désigné à cet effet.