Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts

JORF n°0259 du 7 novembre 2019

En vigueur depuis le 08/11/2019En vigueur depuis le 08 novembre 2019

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Article 22

Version en vigueur depuis le 08/11/2019Version en vigueur depuis le 08 novembre 2019


Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du Parc national de forêts.
Le siège de l'établissement public est à Arc-en-Barrois (Haute-Marne).