Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts

JORF n°0252 du 29 octobre 2019

En vigueur depuis le 01/11/2019En vigueur depuis le 01 novembre 2019

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Article 4

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Les statuts de CY Cergy Paris Université, annexés au présent décret, sont approuvés.