Article 11
Le jury plénier apprécie souverainement, avant la levée d'anonymat des copies, le nombre de candidats admissibles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0248 du 24 octobre 2019
Le jury plénier apprécie souverainement, avant la levée d'anonymat des copies, le nombre de candidats admissibles.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.