Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 20/10/2019En vigueur depuis le 20 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L5-7-1

Version en vigueur depuis le 20/10/2019Version en vigueur depuis le 20 octobre 2019

Modifié par LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.